Le greffier -trésorier doit déposer au Conseil un extrait du registre public des déclarations faites par un membre du Conseil en vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, lors de la dernière séance ordinaire du Conseil municipal depuis la dernière séance au cours de laquelle un tel extrait a été déposé.
Ce registre contient les déclarations faites par un membre du Conseil qui a reçu un don, une marque d’hospitalité ou tout autres avantages :
- qui n’est pas de nature purement privée
ou
- qui n’est pas interdit et qui n’excède pas la valeur fixée par l’article 5 de l’alinéa 5.2.4 de la Loi sur l’éthique, paragraphe 5.2.4.3 du Règlement 496-3 édictant le code d’éthique des élus-es municipaux.
- Le Code d’éthique ne peut fixer un montant supérieur à 200 $.
Rappelons que l’acceptation d’un tel don, marque d’hospitalité ou tout autres avantages, quelle que soit sa valeur, est cependant interdite lorsqu’il peut influencer l’indépendance de jugement du membre du Conseil dans l’exercice de ses fonctions ou risque de compromettre son intégrité.
